ECOLE AGROPARK - France 2005



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La Charte :

La Charte de l'environnement a ete adoptee le 25 juin 2003 en conseil des ministres... Une consultation nationale menee pendant un an sous la responsabilite du ministere de l'ecologie et du developpement durable, a permis de preparer un texte clair et fort, qui repond aux attentes et reprend les propositions des concitoyens consultes. La Charte aura pleine valeur constitutionnelle apres la revision de la Constitution, que le Parlement examinera en principe a l'automne. Le projet de loi constitutionnelle qui permettra d'inscrire la Charte dans la Constitution a ete inscrite a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale du 28 avril 2004.

Texte officiel

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

relatif a la Charte de l'environnement.

Article 1er

Le premier alinea du Preambule de la Constitution est complete par les mots suivants :
" , ainsi qu'aux droits et devoirs definis dans la Charte de l'environnement de 2003. "

Article 2

La Charte de l'environnement de 2003 est ainsi redigee :

" Le peuple français,
" considerant,
" que les ressources et les equilibres naturels ont conditionne l'emergence de l'humanite ;
" que l'avenir et l'existence meme de l'humanite sont indissociables de son milieu naturel ;
" que l'environnement est le patrimoine commun des etres humains ;
" que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre evolution ;
" que la diversite biologique, l'epanouissement de la personne et le progres des societes humaines sont affectes par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;
" que la preservation de l'environnement doit etre recherchee au meme titre que les autres interets fondamentaux de la Nation ;
" qu'afin d'assurer un developpement durable, les choix destines a repondre aux besoins du present ne doivent pas compromettre la capacite des generations futures et des autres peuples a satisfaire leurs propres besoins ;
" proclame :

" Art. 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement equilibre et favorable a sa sante.

" Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part a la preservation et a l'amelioration de l'environnement.

" Art. 3. - Toute personne doit, dans les conditions definies par la loi, prevenir ou, a defaut, limiter les atteintes qu'elle est susceptible de porter a l'environnement.

" Art. 4.- Toute personne doit contribuer a la reparation des dommages qu'elle cause a l'environnement, dans les conditions definies par la loi.

" Art. 5. - Lorsque la realisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'etat des connaissances scientifiques, pourrait affecter de maniere grave et irreversible l'environnement, les autorites publiques veillent, par application du principe de precaution, a l'adoption de mesures provisoires et proportionnees afin d'eviter la realisation du dommage ainsi qu'a la mise en œuvre de procedures d'evaluation des risques encourus.

" Art. 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un developpement durable. A cet effet, elles prennent en compte la protection et la mise en valeur de l'environnement et les concilient avec le developpement economique et social.

" Art. 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites definies par la loi, d'acceder aux informations relatives a l'environnement detenues par les autorites publiques et de participer a l'elaboration des decisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

" Art. 8. - L'education et la formation a l'environnement doivent contribuer a l'exercice des droits et devoirs definis par la presente Charte.

" Art. 9. - La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours a la preservation et a la mise en valeur de l'environnement.

" Art. 10. - La presente Charte inspire l'action europeenne et internationale de la France. "

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Liens essentiels :

Le principe de precaution :
http://pourlacharte.webheberg.com/article.php3?id_article=44

Pour connaître l'historique de la Charte :
http://www.charte.environnement.gouv.fr

Quelques questions et reponses aux critiques les plus courantes :
http://pourlacharte.webheberg.com/rubrique.php3?id_rubrique=18

PROSES / FNSP / MSH - 54 boulevard Raspail 75006 Paris
Tel : 33 (0) 1 49 54 21 74 http://www.proses.sciences-po.fr




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