ECOLE AGROPARK - France 2005
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La
Charte :
La Charte de l'environnement a ete
adoptee le 25 juin 2003 en conseil des ministres... Une consultation
nationale menee pendant un an sous la responsabilite du ministere de
l'ecologie et du developpement durable, a permis de preparer un texte
clair et fort, qui repond aux attentes et reprend les propositions des
concitoyens consultes. La Charte aura pleine valeur constitutionnelle
apres la revision de la Constitution, que le Parlement examinera en
principe a l'automne. Le projet de loi constitutionnelle qui permettra
d'inscrire la Charte dans la Constitution a ete inscrite a l'ordre du jour
de l'Assemblee nationale du 28 avril 2004.
Texte
officiel
PROJET DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
relatif a la Charte de
l'environnement.
Article 1er
Le
premier alinea du Preambule de la Constitution est complete par les mots
suivants :
" , ainsi qu'aux droits et devoirs definis dans la Charte de
l'environnement de 2003. "
Article 2
La
Charte de l'environnement de 2003 est ainsi redigee :
" Le peuple
français,
" considerant,
" que les ressources et les equilibres
naturels ont conditionne l'emergence de l'humanite ;
" que l'avenir et
l'existence meme de l'humanite sont indissociables de son milieu naturel
;
" que l'environnement est le patrimoine commun des etres humains
;
" que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de
la vie et sur sa propre evolution ;
" que la diversite biologique,
l'epanouissement de la personne et le progres des societes humaines sont
affectes par certains modes de consommation ou de production et par
l'exploitation excessive des ressources naturelles ;
" que la
preservation de l'environnement doit etre recherchee au meme titre que les
autres interets fondamentaux de la Nation ;
" qu'afin d'assurer un
developpement durable, les choix destines a repondre aux besoins du
present ne doivent pas compromettre la capacite des generations futures et
des autres peuples a satisfaire leurs propres besoins ;
" proclame
:
" Art. 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un
environnement equilibre et favorable a sa sante.
" Art.
2. - Toute personne a le devoir de prendre part a la preservation
et a l'amelioration de l'environnement.
" Art. 3.
- Toute personne doit, dans les conditions definies par la loi, prevenir
ou, a defaut, limiter les atteintes qu'elle est susceptible de porter a
l'environnement.
" Art. 4.- Toute personne doit
contribuer a la reparation des dommages qu'elle cause a l'environnement,
dans les conditions definies par la loi.
" Art. 5.
- Lorsque la realisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'etat des
connaissances scientifiques, pourrait affecter de maniere grave et
irreversible l'environnement, les autorites publiques veillent, par
application du principe de precaution, a l'adoption de mesures provisoires
et proportionnees afin d'eviter la realisation du dommage ainsi qu'a la
mise en œuvre de procedures d'evaluation des risques
encourus.
" Art. 6. - Les politiques publiques
doivent promouvoir un developpement durable. A cet effet, elles prennent
en compte la protection et la mise en valeur de l'environnement et les
concilient avec le developpement economique et social.
"
Art. 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les
limites definies par la loi, d'acceder aux informations relatives a
l'environnement detenues par les autorites publiques et de participer a
l'elaboration des decisions publiques ayant une incidence sur
l'environnement.
" Art. 8. - L'education et la
formation a l'environnement doivent contribuer a l'exercice des droits et
devoirs definis par la presente Charte.
" Art. 9.
- La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours a
la preservation et a la mise en valeur de
l'environnement.
" Art. 10. - La presente Charte
inspire l'action europeenne et internationale de la France.
"
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Liens
essentiels :
Le principe de precaution :
http://pourlacharte.webheberg.com/article.php3?id_article=44
Pour
connaître l'historique de la Charte :
http://www.charte.environnement.gouv.fr
Quelques
questions et reponses aux critiques les plus courantes :
http://pourlacharte.webheberg.com/rubrique.php3?id_rubrique=18
PROSES
/ FNSP / MSH - 54 boulevard Raspail 75006 Paris
Tel : 33 (0) 1 49 54 21
74 http://www.proses.sciences-po.fr